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Environnement

Proposition de règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique
COM (2016) 482 final  du 20/07/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 482 tire les conséquences des décisions du Conseil européen d'octobre 2014 qui avait engagé l'Union et ses pays membres à opérer une réduction d'au moins 40% des émissions de CO2 d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il vise par ailleurs à mettre en oeuvre les engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris sur le changement climatique.

a pour objet de déterminer la manière dont le secteur dit de l'Utilisation des Terres, du changement d'affectation des terres et de la Foresterie (UTCATF) sera inclus dans le cadre d'action de l'Union en matière de climat, à partir de 2021. Jusqu'à cette date, le protocole de Kyoto impose des contraintes à l'Union et à chacun de ses États membres, qui doivent veiller à ce que le secteur UTCATF ne produise pas d'émissions supplémentaires. Cependant, le protocole de Kyoto viendra à expiration à la fin de l'année 2020. Il sera dès lors nécessaire que la gouvernance du secteur UTCATF continue de s'exercer au sein de l'Union. L'utilisation des terres ou leur changement d'affectation (boisement, déboisement, passages de terres agricoles en prairies ou inversement, déforestation) ont des effets soit d'absorption soit de dégagement de CO2).

La proposition impose à chaque État membre de veiller, grâce à des mesures spécifiques dans le secteur de l'utilisation des terres, à ce que les émissions de CO2 comptabilisées provenant de l'utilisation des terres soient entièrement compensées par des absorptions équivalentes de CO2 présent dans l'atmosphère. Ce principe est désigné comme la «règle du bilan neutre ou positif». En substance, si un État membre abat une forêt (déboisement), il est tenu de compenser les émissions de CO2 produites en plantant de nouvelles forêts (boisement) ou en améliorant la gestion durable de ses forêts, terres cultivées et prairies existantes.

La proposition prévoit plusieurs assouplissements permettant aux États membres de respecter la règle du bilan neutre ou positif, tout en préservant l'intégrité environnementale. Si les absorptions nettes de CO2 sont supérieures aux émissions nettes provenant de l'utilisation des terres au cours de la première période de mise en conformité (2021-2025), elles peuvent être mises en réserve et utilisées au cours de la période suivante (2026-2030). Cela donne aux États membres la souplesse nécessaire pour faire face aux fluctuations qui découlent des cycles de croissance ou d'autres conditions variables.

Dans ces conditions, cette proposition ne soulève pas de difficulté au regard des règles de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Environnement

Proposition de règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique

COM (2016) 482 final - Texte E 11503

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.