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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
COM (2016) 504 final  du 17/08/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Signature et conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

COM (2016) 503 final et COM (2016) 504 final
Textes E 11396 et E 11397

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.