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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons
COM (2016) 551 final  du 24/08/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 551 s'inscrit dans le cadre de la communication de la Commission d'octobre 2015 visant à approfondir l'Union économique et monétaire qui insiste, notamment, sur la mise en place d'un socle européen de droits sociaux et la détermination d'objectifs en matière sociale et d'emplois. L'ambition affichée par la Commission est de parvenir à une convergence vers le haut des conditions sociales. Afin de souscrire à ce projet, la Commission souhaite bénéficier d'éléments factuels précis, afin d'évaluer les incidences de la conjoncture sur les conditions sociales, État membre par État membre. L'objet du présent texte est de parvenir à une homogénéisation des statistiques européennes en matière sociale. Dans le cadre du Système statistique européen (SSE) sept types d'enquête étant déjà mis en oeuvre dans ce domaine. La Commission souhaite, dans ces conditions, rapprocher les bases juridiques existantes pour chacune d'entre elles et améliorer les méthodes de collecte.

L'amélioration du Système statistique européen passe nécessairement par une intervention de l'Union.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Économie et finances

Programme statistique européen

COM (2016) 551 final et COM (2016) 557 final
Textes E 11412 et E 11450

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la communication de la Commission d'octobre 2015 visant à approfondir l'Union économique et monétaire qui insiste, notamment, sur la mise en place d'un socle européen de droits sociaux et la détermination d'objectifs en matière sociale et d'emplois. L'ambition affichée par la Commission est de parvenir à une convergence vers le haut des conditions sociales. Afin de souscrire à ce projet, la Commission souhaite bénéficier d'éléments factuels précis, afin d'évaluer les incidences de la conjoncture sur les conditions sociales, État membre par État membre.

L'objet du texte COM (2016) 551 final est de parvenir à une homogénéisation des statistiques européennes en matière sociale. Dans le cadre du Système statistique européen (SSE) sept types d'enquête sont déjà mis en oeuvre dans ce domaine. La Commission souhaite, dans ces conditions, rapprocher les bases juridiques existantes pour chacune d'entre elles et améliorer les méthodes de collecte.

L'objet du texte COM (2016) 557 est de prolonger le Programme statistique européen (PSE) 2013-2017 établi pour la période 2018-2020 et d'apporter l'appui financier dont le SSE a besoin pour remplir ces missions.

Un Système statistique européen de qualité est un élément clé de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de l'Union européenne. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.