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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020
COM (2016) 557 final  du 07/09/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 557 propose de prolonger de deux ans le Programme statistique européen. Celui-ci, initié en 2013, devait se terminer en 2017. Il a pour ambition d'apporter un soutien financier au système statistique européen (SSE). Cette prorogation est destinée à intégrer les 10 priorités de la Commission européenne, définies en 2014. L'actuel Programme statistique européen a en effet été élaboré en 2010-2011.

L'objet de la proposition de la Commission implique nécessairement une intervention de l'Union européenne.

Dans ces conditions, le texte respecte le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Économie et finances

Programme statistique européen

COM (2016) 551 final et COM (2016) 557 final
Textes E 11412 et E 11450

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la communication de la Commission d'octobre 2015 visant à approfondir l'Union économique et monétaire qui insiste, notamment, sur la mise en place d'un socle européen de droits sociaux et la détermination d'objectifs en matière sociale et d'emplois. L'ambition affichée par la Commission est de parvenir à une convergence vers le haut des conditions sociales. Afin de souscrire à ce projet, la Commission souhaite bénéficier d'éléments factuels précis, afin d'évaluer les incidences de la conjoncture sur les conditions sociales, État membre par État membre.

L'objet du texte COM (2016) 551 final est de parvenir à une homogénéisation des statistiques européennes en matière sociale. Dans le cadre du Système statistique européen (SSE) sept types d'enquête sont déjà mis en oeuvre dans ce domaine. La Commission souhaite, dans ces conditions, rapprocher les bases juridiques existantes pour chacune d'entre elles et améliorer les méthodes de collecte.

L'objet du texte COM (2016) 557 est de prolonger le Programme statistique européen (PSE) 2013-2017 établi pour la période 2018-2020 et d'apporter l'appui financier dont le SSE a besoin pour remplir ces missions.

Un Système statistique européen de qualité est un élément clé de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de l'Union européenne. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.