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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
11492/16  du 01/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 18/10/2016

Économie, finances et fiscalité

Désignation du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
BCE/2016/20 et 11492/16

Textes E 11371 et E 11421

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.