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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle
COM (2016) 548 final  du 31/08/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Mesures de contrôle sur la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA)

COM (2016) 548 final - Texte E 11430

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.