Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Règlement d'exécution du Conseil remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
11451/16  du 06/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règlement d'exécution du Conseil remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

11451/16 - Texte E 11439

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.