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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2016) 513 final  du 07/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 18/10/2016

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM (2016) 513 final - Texte E 11447

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.