COM (2016) 574 final  du 12/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Transports

Accord de coopération entre l'UE et l'ASECNA - développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétencede l'ASECNA au profit de l'aviation civile
COM (2016) 574 - Texte E 11475

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.