Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 598 final  du 19/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.