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Politique de coopération

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
JOIN (2016) 42 final  du 21/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 28/11/2016

Politique de coopération

Accord de dialogue politique et de coopération
avec la République de Cuba

JOIN (2016) 42 final et JOIN (2016) 43 final
Textes E 11484 et E 11485

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Cet accord instaure un dialogue politique avec Cuba et fixe les critères des relations commerciales et d'aide. Il clôt des négociations bilatérales commencées en avril 2014.

Rentrent dans cet accord les domaines du dialogue politique, de la coopération et du commerce, sur la base du respect mutuel, de la réciprocité, de l'intérêt commun et du respect de leur souveraineté. Les relations seront orientées vers l'appui à la modernisation de l'économie et de la société cubaines, la coopération, au niveau bilatéral et dans les enceintes internationales, en vue du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie, la lutte contre les discriminations et la réalisation des objectifs de développement durable. Il comprend les clauses habituelles sur les droits de l'homme et de non-prolifération, dont la violation pourrait conduire à sa suspension.

Il s'articule autour de trois piliers :

- le dialogue politique ;

- la coopération et le dialogue concernant les politiques sectorielles ;

- les échanges commerciaux et la coopération commerciale.

Cuba était jusqu'à présent le seul pays d'Amérique latine sans accord de coopération avec l'Union européenne. Les relations entre l'Union européenne sont en effet régies actuellement par la position commune 96/697/PESC du 2 décembre 1996, texte qui n'est plus appliqué depuis plusieurs années. Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.