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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil générale de l'Organisation mondial du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règle de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal
COM (2016) 614 final  du 22/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2016