COM (2016) 577 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le Gouvernement du Japon

COM (2016) 577 final - Texte E 11496

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.