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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie
COM (2016) 622 final  du 28/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2016