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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
COM (2016) 582 final  du 14/09/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 582 et 583 visent à permettre la mise en place et le fonctionnement du plan d'investissement extérieur annoncé en juin 2016, approuvé par le Conseil européen du 28 juin 2016 et développé par le Président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre dernier. Ce plan constitue le volet extérieur du plan d'investissement pour l'Europe, dit "plan Juncker", et cherche à s'attaquer aux causes profondes des migrations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.

Le texte COM 582 propose de modifier un règlement (n° 480/2009) du 25 mai 2009 qui a institué un fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Deux modifications sont proposées :

1°) le fonds de garantie, actuellement alimenté par trois recettes (un versement annuel à partir du budget général de l'Union européenne, les intérêts perçus sur ses placements et les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants), se verrait attribuer une quatrième source de revenus, à savoir le produit des primes de risque engendré au titre du nouveau mandat de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) au secteur privé ;

2°) les actifs du fonds de garantie, actuellement gérés par la BEI, le seraient à l'avenir par la Commission européenne qui assume déjà la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le "bras armé" du "plan Juncker".

Le texte COM 583 introduit plusieurs modifications à une décision (n° 466/2014/UE) du 16 avril 2014 qui accorde une garantie de l'UE à la BEI en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union pour soutenir les objectifs de politique extérieure de cette dernière.

Parmi les modifications envisagées, on relève en particulier :

- l'ajout d'un nouveau grand objectif horizontal consistant à apporter une réponse aux causes profondes de la migration ;

- l'activation du montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard correspondant à l'action de la BEI en soutien au secteur public ;

- l'augmentation du plafond global de 2,3 milliards d'euros pour l'action de la BEI en soutien au secteur privé sur des projets en faveur des réfugiés et/ou des communautés d'accueil. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI garanties par l'UE passerait ainsi à 32,3 milliards d'euros ;

- la révision de la liste d'éligibilité des pays : retrait de certains pays à haut niveau de revenu présentant une cote de crédit favorable (comme Brunei, Singapour, l'Islande, Israël, le Chili ou encore la Corée du Sud) et ajout de l'Iran ;

- l'ajout d'une référence à l'accord de Paris - il s'agit de faire passer de 25 % à 35 % en 2020 la proportion de prêts de la BEI en faveur d'investissements liés au climat dans les pays en développement ;

- l'intensification du soutien de la BEI aux PME de l'Union dans un objectif d'internationalisation ;

- l'accent porté sur la contribution directe de la BEI à la réalisation de certains objectifs de développement durable.

Ces deux textes, qui comportent des dispositions de nature technique et qui sont liés par les objectifs qu'ils visent, ne posent pas de difficultés particulières au regard du principe de subsidiarité. En effet, une action de l'Union européenne paraît plus adaptée au fonctionnement du plan d'investissement extérieur, de la même manière que la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe ne pouvait être réalisée par des actions nationales. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n°480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

COM (2016) 582 final - Texte E 11504

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.