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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE
COM (2016) 625 final  du 04/10/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 589 présente une initiative de la Commission européenne visant à faciliter la connexion à l'internet mobile à très haut débit sur l'ensemble du territoire européen. L'objectif est de mettre gratuitement à disposition des citoyens européens une connectivité sans fil dans les centres de vie sociale locale que sont les administrations publiques, les espaces publics extérieurs, les bibliothèques ou encore les centres de soins et de santé.

La Commission propose de financer des projets d'équipement local dans les situations où il n'y a aucun point d'accès public ou privé à l'internet très haut débit. Ces projets pourraient être soutenus à hauteur de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement. Les aides proviendraient du Mécanisme d'interconnexion en Europe, pour un montant total de 120 millions d'euros au lancement de l'opération.

Afin que la mesure ait un impact rapidement, la Commission propose également une simplification des procédures et une réduction des obligations réglementaires. Par exemple, les États membres devraient avoir la possibilité d'approuver des catégories de propositions, plutôt que des listes de bénéficiaires individuels. En outre, la mesure ferait l'objet d'une gestion en ligne afin d'en limiter la charge administrative.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences
et des certifications (Europass)

COM (2016) 625 final - Texte E 11553

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Ce texte vise à réviser le dispositif Europass. Cette plateforme, créée en 2004, propose un ensemble d'outils et de services pour favoriser la transparence des compétences et des certifications, et faciliter ainsi la mobilité dans toute l'Union européenne.

Via un service en ligne intuitif et homogène, Europass devrait permettre d'accéder à un large éventail de services, notamment de créer un e-portefeuille ou de permettre aux travailleurs et aux demandeurs d'emplois d'évaluer leurs propres compétences. Ces services seront enrichis d'une série d'informations collectées parmi les États membres sur les possibilités d'apprentissage, les certifications, les pratiques de reconnaissance des qualifications, les données sur le marché du travail et la veille stratégique sur les besoins en compétences. Ces informations devraient aider aux choix de carrière, de mobilité et d'apprentissage. Enfin, le dispositif devrait offrir un service de veille stratégique sur les besoins en compétences du marché du travail européen. Europass pourrait ainsi contribuer à la résolution du problème d'inadéquation des compétences en incitant les personnes à choisir des parcours d'apprentissage et des carrières offrant de meilleures perspectives.

Cette action vient compléter celle de l'Union via EURES, le réseau des services européens de l'emploi. Europass devrait ainsi permettre une meilleure intégration des marchés du travail. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.