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Elargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM (2016) 649 final  du 10/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.