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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil
D047005/01  du 03/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Année de référence et programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement

D047005/01 - Texte E 11543

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.