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Politique de coopération

Proposition de décision relative à la participation de l'Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
COM (2016) 662 final  du 18/10/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 662 vise la participation de l'Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. Il s'agit d'élaborer des solutions innovantes indispensables pour la durabilité de la gestion de l'approvisionnement en eau et de la production alimentaire. En plus de mieux approvisionner les populations locales en eau potable et en denrées alimentaires, PRIMA doit stimuler l'économie de la région et créera des emplois. La recherche et l'innovation devrait ainsi participer de la lutte contre l'immigration illégale en offrant des débouchés sur place aux populations de la rive Sud de la Méditerranée.

Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la République tchèque participent déjà à ce programme côté européen. La participation de l'Allemagne est actuellement en cours de négociations. L'Égypte, Israël, le Liban, le Maroc et la Tunisie participent également à PRIMA. L'apport des Etats au financement de PRIMA s'élève à 200 millions d'euros. L'Union européenne entend participer à la même hauteur à compter de 2018, via son programme-cadre de recherche Horizon 2020. Le partenariat devrait durer dix ans.

Ce texte vient compléter l'action des Etats membres menée dans le cadre du programme PRIMA et permet de renforcer l'efficience de celui-ci. Dans ces conditions, le texte ne semble pas poser de problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 28/11/2016

Politique de coopération

Participation de l'Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres pour la gestion durable de l'approvisionnement en eau

COM (2016) 662 final - Texte E 11574

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.