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Justice et affaires intérieures

Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE du Conseil
13005/16  du 13/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie

13005/16 - Texte E 11583

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.