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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives
D046976/01  du 21/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 28/11/2016

Questions sociales et santé

Liste des substances actives concernées pour la production de statistiques européennes sur les pesticides

D046976/01 - Texte E 11590

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.