Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
COM (2016) 687 final  du 25/10/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 687 concerne les dispositifs hybrides en matière fiscale. Les dispositifs hybrides exploitent les différences de traitement fiscal d'une entité ou d'un instrument existant dans la législation de deux juridictions fiscales ou plus au sein de l'Union en vue d'obtenir une double non-imposition. La Commission juge qu'il est nécessaire d'établir des règles pour lutter efficacement contre cette « volatilisation » de certaines bases fiscales. En outre, les contribuables établis dans l'Union qui exploitent des structures « transfrontières » faisant intervenir des pays tiers tirent également parti des dispositifs hybrides pour réduire leur impôt global dans l'Union. Il faut donc également s'attaquer aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

La présente proposition vise, pour les neutraliser, les dispositifs hybrides mais aussi tous les types de dispositifs qui avaient été omis dans l'article 9 de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale. En cela, elle constitue une modification de cette directive. Cette proposition établit des règles fondées sur des principes généraux et laisse le soin aux États membres de les mettre en oeuvre, étant donné que ces derniers sont mieux placés pour définir les éléments précis des règles de la manière la mieux adaptée à leur régime d'impôts sur les sociétés. Ce projet a le même champ d'application que la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et vise donc à inclure l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un État membre. On rappellera qu'on entend par « double déduction » (et donc « double non-imposition ») le fait que le même paiement, par exemple, soit déductible de l'assiette imposable dans plus d'une juridiction fiscale.

Fondée sur l'article 115 du TFUE, la proposition de directive semble conforme au principe de subsidiarité puisque l'objet qu'elle poursuit requiert une initiative européenne commune sur l'ensemble du marché intérieur. C'est une action qui ne peut être menée par des interventions isolées des États membres. En outre, ces dispositifs hybrides mettent toujours en cause au moins deux États. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas aller plus avant dans l'examen de ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.