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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine visant à faciliter les procédures de délivrance des visas de court séjour
COM (2016) 692 final  du 19/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 28/11/2016

Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine visant à faciliter les procédures de délivrance des visas de court séjour

COM (2016) 692 final - Texte E 11602

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.