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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
13728/16  du 03/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2016