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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne
COM (2016) 686 final  du 25/10/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 686 vise la double imposition. Il s'agit pour la Commission de mettre en place un système fiscal juste pour les entreprises qui garantisse que les bénéfices sont effectivement imposés là où ils sont générés et qui veille à ce que ces bénéfices ne soient pas imposés deux fois. L'un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les entreprises exerçant des activités « transfrontières » est celui de la double imposition. Il existe actuellement des mécanismes pour régler ce type de différend en matière de double imposition et en particulier dans les conventions en matière de double imposition conclues par les États membres ainsi que dans la convention d'arbitrage relative à l'élimination des doubles impositions. Ces mécanismes ont besoin d'être améliorés en ce qui concerne l'accès des contribuables, leur portée, leur rapidité et leur force probante.

La présente proposition de directive traite essentiellement des entreprises et des sociétés touchées par des situations de double imposition. Elle s'appuie sur la convention d'arbitrage de l'Union en vigueur qui prévoit déjà un mécanisme d'arbitrage contraignant et obligatoire, mais elle élargit son champ d'application à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts et ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes constatées.

Ainsi, la proposition de directive ajoute une obligation de résultat pour les États membres ainsi qu'un délai clairement défini, et elle détermine les différentes étapes de la procédure (réclamation, procédure amiable, règlement de différend).

Fondée sur l'article 115 du TFUE, la proposition de directive apparaît conforme au principe de subsidiarité. Une initiative commune est nécessaire puisque les différends concernent par définition plus d'un État membre. C'est pourquoi, dans ces conditions, il a été décidé de ne pas aller plus avant dans l'examen de ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.