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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
13590/16  du 03/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

13590/16 - Texte E 11614

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.