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Transports

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
COM (2016) 694 final  du 28/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile

COM (2016) 694 - Texte E 11620

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.