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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
COM (2016) 711 final  du 25/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

COM (2016) 711 final - Texte E 11622

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Ce texte a pour but de permettre à cinq États membres de l'espace Schengen de maintenir le contrôle temporaire aux frontières intérieures, introduit en vertu de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016. Cette décision est conforme à l'article 29 du code frontières Schengen.

Il s'agit de l'Autriche, du Danemark, de l'Allemagne, de la Suède et de la Norvège.

En effet, la Commission, dans son rapport du 28 septembre 2016, a constaté que les contrôles aux frontières n'avaient pas excédé les limites fixées dans la recommandation. En outre, les mesures prévues par la feuille de route « revenir à l'esprit de Schengen » ne sont pas suffisamment opérationnelles pour mettre fin à ces contrôles.

Dès lors, des contrôles aux frontières pourront être maintenus en analysant fréquemment la nécessité de recourir à de telles mesures.

La résolution du Sénat sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés, préparée par nos collègues Jean-Yves Leconte et André Reichardt, indiquait que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures ne doit se faire qu'à titre provisoire et exceptionnel, et conformément aux conditions prévues par les traités conclus par les États membres de l'Union.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé, à ce stade, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.