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Économie et finances, fiscalité

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

COM (2016) 709 final  du 09/11/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.