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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2016) 870 final  du 21/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2016) 870 final - Texte E 11657

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.