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Questions sociales et santé

Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A
D047976/02  du 25/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A

D047976/02 - Texte E 11668

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien nocif pour la santé.

Ce texte a pour but de diminuer la quantité de bisphénol A susceptible de migrer des matériaux des jouets pour garantir une plus grande sécurité aux consommateurs. Celle-ci passe donc de 0,1 mg/l à 0,04 mg/l.

Dans le cadre du projet de loi de sécurisation de la santé, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que cette limite de migration serait fixée par un arrêté ministériel basé sur les recommandations de l'Anses.

En outre, nos collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle travaillent actuellement sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytosanitaires et les biocides.

En attendant leurs conclusions et compte tenu de l'intérêt de cette mesure pour la santé des enfants, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.