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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)
14084/16  du 16/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.