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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
14550/16  du 29/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

14550/16 - Texte E 11678

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.