Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

« Décisions Prüm » - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Croatie
14624/16  du 25/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2016

Justice et affaires intérieures

Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Croatie

14624/16 - Texte E 11699

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.