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Agriculture et pêche

Proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011
COM (2016) 786 final  du 09/12/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 786 concerne les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Il vise à assurer un meilleur suivi de la mise en oeuvre de la politique agricole commune.

D'une façon générale, la politique de l'Union européenne en matière de statistiques est élaborée par Eurostat et approuvée par le comité du système statistique européen (CSSE). Sa base juridique repose sur l'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le présent projet de règlement prévoit un ensemble de dispositions techniques destinées à assurer un cadre d'ensemble, permettant l'harmonisation et la comparabilité des informations sur la structure des exploitations agricoles. Des enquêtes sont réalisées régulièrement depuis 1966. Il est proposé d'actualiser les données qui devront être rassemblées à l'avenir, pour les années de référence 2020, 2023 et 2026.

L'impératif de disposer de données scientifiques fiables ne pourrait être atteint si les états membres agissaient indépendamment les uns des autres. Dès lors, ce projet de règlement ne paraît pas poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2016

Agriculture et pêche

Proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) n° 1166/2008 et (UE) n° 1337/2011

COM (2016) 786 final - Texte E 11726

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.