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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
COM (2016) 778 final  du 30/11/2016

Le texte COM 778 modifie un règlement adopté en 2013 concernant les mesures à apporter à un État membre victime d'une catastrophe naturelle. Cette proposition de la Commission s'inscrit dans le contexte des tremblements de terre qui ont affecté l'Italie en août et octobre 2016. Il s'agit de fournir rapidement un soutien supplémentaire efficace afin de financer les travaux de reconstruction à grande échelle.

La Commission entend utiliser au mieux les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) et compléter ainsi les moyens disponibles au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Elle préconise ainsi la mise en place d'un taux de financement pouvant atteindre 100 %, afin de soutenir, dans le cadre des priorités d'investissement du FEDER, des opérations sélectionnées par les autorités de gestion en réponse à des catastrophes naturelles majeures ou régionales.

Le texte ayant trait aux modalités d'utilisation d'un fonds européen, il a été décidé de ne pas aller plus avant dans son examen au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2016
Examen : 12/01/2017 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Assistance aux États membres victimes de catastrophes naturelles

Avis politique de MM. Jean Bizet, Pascal Allizard,
René Danesi, André Gattolin, Mme Gisèle Jourda et M. Simon Sutour

COM (2016) 778 final - Texte E 11714

(Réunion du 12 janvier 2017)

À l'issue d'un débat sur les relations entre l'Union européenne et l'Italie, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, l'avis politique suivant :


Avis politique sur la révision du financement de l'assistance aux États membres
en cas de catastrophe naturelle

(1) Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles (COM (2016) 778 final) ;

(2) La commission des affaires européennes du Sénat :

(3) Exprime son soutien à l'Italie durement touchée par les tremblements de terre d'août et octobre 2016 ;

(4) Salue l'annonce par la Commission européenne du versement de 30 millions d'euros aux régions italiennes concernées ;

(5) Approuve son projet de réviser le règlement n°1303/2013 afin de faciliter un financement intégral de certaines opérations de reconstruction par l'Union européenne ;

(6) Partage la volonté de la Commission de dégager rapidement des fonds pour les travaux de reconstruction à grande échelle et restaurer, notamment, l'héritage culturel des zones touchées ;

(7) Rappelle l'aspect symbolique de la basilique de Saint-Benoît de Norcia, dédiée au saint patron de l'Europe et gravement endommagée par le tremblement de terre du 30 octobre 2016 ;

(8) Souligne la nécessité d'une réponse rapide et visible de l'Union européenne en cette année de soixantième anniversaire du Traité de Rome ;

(9) Souhaite en conséquence que la reconstruction de la basilique soit intégralement financée par l'Union européenne via le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

(10) Juge indispensable que l'annonce de ce financement intervienne dans le courant de l'année 2017 et que la restauration puisse débuter le plus rapidement possible.