Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché