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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché
COM (2016) 779 final  du 08/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.