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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM (2016) 784 final  du 09/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.