Collège européen de sécurité et de défense (CESD)

Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant les décisions 2013/189/PESC et 2015/2310/PESC du Conseil

14936/16  du 28/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2016