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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2016) 802 final  du 09/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.