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Environnement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
COM (2016) 789 final  du 15/12/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 789 tend à rationaliser les procédures de rapports imposés aux États membres en relation avec la politique environnementale, tout en harmonisant les questionnaires à remplir dans ce cadre.

La proposition de décision habilite la Commission à :

· élaborer de nouveaux questionnaires et canevas par acte d'exécution ;

· adapter au progrès technique des annexes à la directive 86/278/CEE, par acte délégué.

Ce texte crée en outre un comité des changements climatiques. Enfin, il abroge la directive de 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement. Cette abrogation conduit à déclarer obsolète la décision d'exécution de septembre 2011 établissant un questionnaire. Également par coordination, la Commission européenne propose d'abroger deux décisions de 2009 et 2011 concernant elles aussi des questionnaires.

La création d'un comité des changements climatiques est la seule véritable nouveauté juridique de cette proposition. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2016
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)

Environnement

Modification des règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement

COM (2016) 789 final - Texte E 11734

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.