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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
15763/16  du 21/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.