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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
COM (2016) 723 final  du 22/11/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 723 concerne une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE.

Les règles en matière d'insolvabilité couvrent un large éventail de mesures qui vont de l'intervention précoce avant que la société connaisse de graves difficultés jusqu'à l'octroi d'une seconde chance au moyen d'une remise de dettes en passant par la restructuration de la dette. Un cadre d'insolvabilité efficace couvrant l'ensemble de ces mesures sur l'ensemble du territoire de l'Union ne pourrait être que bénéfique à un environnement plus propice aux entreprises.

Les questions d'insolvabilité sont un frein à l'expansion des entreprises et aux investissements transfrontières. Des procédures diverses et peu claires d'un État membre à l'autre dissuadent l'investissement. Un degré plus élevé d'harmonisation du droit de l'insolvabilité est donc indispensable au bon fonctionnement du « marché unique » et à l'instauration d'une union des marchés des capitaux. Une convergence accrue des procédures d'insolvabilité et de restructuration garantirait une plus grande sécurité juridique pour les investissements transfrontières et encouragerait la restructuration en temps utile lors de difficultés. Si les législations nationales en matière d'insolvabilité sont inefficaces et divergentes, il est plus difficile pour les investisseurs d'évaluer le risque de crédit.

Il convient de rappeler qu'aujourd'hui, dans l'Union, la moitié des entreprises ne passent pas le cap des cinq ans et, naturellement, la qualité des cadres de restructuration et d'insolvabilité des États membres a une incidence directe sur le taux de recouvrement des créanciers. Dans de nombreux États membres, il faut plus de trois ans aux entrepreneurs faillis - mais honnêtes - pour être libérés de leurs dettes et prendre un nouveau départ. Or, les périodes de réhabilitation plus courtes ont une incidence positive sur les consommateurs et sur les investisseurs.

D'une manière générale, la durée excessive des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de réhabilitation dans plusieurs États membres est à l'origine de taux de recouvrement bas et dissuade les investisseurs de faire des affaires dans ces territoires où les procédures risquent d'être trop longues. C'est pourquoi l'objectif de cette proposition de directive est de réduire les principales entraves à la libre circulation des capitaux qui sont dues aux différences entre les cadres de restructuration et d'insolvabilité des États membres. Le but recherché est de faire en sorte que tous les États membres mettent en place des principes-clés applicables à des cadres efficaces de restructuration préventive et de seconde chance ainsi que des mesures rendant tous les types de procédures d'insolvabilité plus efficaces en réduisant leur durée et leur coût.

La diversité actuelle des systèmes juridiques des États membres en matière de procédures d'insolvabilité semble trop importante pour qu'on puisse rapidement les rapprocher et une harmonisation contraignante nécessiterait des changements profonds du droit commercial, du droit civil et du droit des sociétés. La présente proposition s'attache plutôt à aborder les principaux problèmes auxquels pourrait aisément répondre l'harmonisation. Par exemple, la levée de l'obligation de déposer une déclaration d'insolvabilité alors que le débiteur fait toujours l'objet d'une restructuration formelle, car une telle déclaration à ce stade pourrait empêcher la restructuration d'atteindre son objectif. Il faut en outre encourager la « seconde chance ». Au fond, la proposition vise à renforcer la culture du sauvetage. Elle pose des principes généraux et quelques règles détaillées ciblées. Dynamiser l'emploi et la croissance nécessite une culture de sauvetage plus forte qui aide les entreprises viables à se restructurer et favorise une liquidation rapide de celles qui ne sont pas viables.

La proposition comporte trois parties principales :

- les cadres de restructuration préventive,

- l'octroi d'une seconde chance aux entrepreneurs,

- les mesures visant à accroître l'efficacité de ces procédures.

Cette proposition de directive expose une stratégie favorable à l'investissement et en tire les conséquences de cette stratégie en dégageant un cadre d'harmonisation, des principes-clés et quelques règles ciblées, ensemble de mesures qui devraient permettre l'amélioration du marché unique. Étant donné que le but poursuivi ne peut être réalisé que sur l'ensemble du territoire de l'Union et que ces préconisations ne sauraient être atteintes par l'intervention des seuls États membres, le principe de subsidiarité paraît ici respecté.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.