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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 833 final  du 06/01/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2017