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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie de 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires pour l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2016) 695 final  du 03/01/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.