COM (2016) 806 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2017
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)


Transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux contrats de location avec équipage

COM (2016) 806 - Texte E 11757

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.