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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
COM (2016) 822 final  du 10/01/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Réponse de la Commission européenne

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution portant avis motivé sur la mise en oeuvre de la directive "services" - professions réglementées (2016-2017) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

COM (2016) 822 final - Texte E 11776

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.