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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
COM (2017) 17 final  du 18/01/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2017
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

COM (2017) 17 final - Texte E 11784

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.