Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande des Pays-Bas - EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail
COM (2016) 742 final  du 29/11/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2017