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Agriculture et pêche

Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana
COM (2016) 828 final  du 05/01/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.